1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1627 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023297852
Texte parentLEGITEXT000023297846
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