Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1630 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304488
Texte parentLEGITEXT000023304481
Référencearticle 2 du décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « au présent décret», sont insérés les mots : « et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 : art. 10
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