Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1630 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304490
Texte parentLEGITEXT000023304481
Référencearticle 3 du décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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