1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1630 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023304492
Texte parentLEGITEXT000023304481
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.