1. La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307385
Texte parentLEGITEXT000023307379
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