1. L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
Arrêté du 16 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteArrêté du 16 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307461
Texte parentLEGITEXT000023307452
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