Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1631 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307499
Texte parentLEGITEXT000023307489
Référencearticle 2 du décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant de l'aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.

2. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

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