1. Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er.
Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1631 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307500
Texte parentLEGITEXT000023307489
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