Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1631 du 23 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023307502

Texte parentLEGITEXT000023307489

Référencearticle 5 du décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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