Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1636 du 23 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023307922

Texte parentLEGITEXT000023307915

Référencearticle 1 du décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 21 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. 2.-Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction. » ;

4. 2° Le chapitre II du titre II et l'article 35 sont abrogés ;

5. 3° Le deuxième alinéa de l'article 36 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35
Divisions : Chapitre II : Recrutement.

A modifié :

Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : art. 2, art. 36

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