Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1636 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023307924
Texte parentLEGITEXT000023307915
Référencearticle 2 du décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

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