RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DE 2E CATEGORIE
IdentifiantLEGIARTI000048722149
Texte parentLEGITEXT000023307929
Référencearticle 11 du décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie comprend huit échelons.
2. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.
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