1. Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation au 1° de l'article 8 du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023307964
Texte parentLEGITEXT000023307929
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