Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1638 du 23 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023307966

Texte parentLEGITEXT000023307929

Référencearticle 15 du décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°99-670 du 2 août 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 : art. 10, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. ; Chapitre II : Dispositions transitoires.

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