Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er février 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION
IdentifiantLEGIARTI000023308013
Texte parentLEGITEXT000023307978
Référencearticle 17 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats, conformément aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.

2. Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés.

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