Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000023308017
Texte parentLEGITEXT000023307978
Référencearticle 19 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
2. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
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