Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023308036
Texte parentLEGITEXT000023307978
Référencearticle 27 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers d'insertion et de probation demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
2. Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller d'insertion et de probation de 2e classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
3. Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
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