Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er février 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT

IdentifiantLEGIARTI000023308050

Texte parentLEGITEXT000023307978

Référencearticle 4 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

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