Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
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