Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000044269585
Texte parentLEGITEXT000023308068
Référencearticle 14 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Peuvent également être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui justifient :

2. 1° Au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade ;

3. 2° Avoir en outre accompli au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044269585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.