Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000044269577
Texte parentLEGITEXT000023308068
Référencearticle 19 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

2. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

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