Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023308127
Texte parentLEGITEXT000023308068
Référencearticle 20 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les directeurs d'insertion et de probation régis par le décret n° 2005-247 du 6 mai 2005 portant statut particulier des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont reclassés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon.
2. Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont reclassés.
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