Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2010-1640 du 23 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000038076838

Texte parentLEGITEXT000023308068

Référencearticle 3-1 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.

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