Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1640 du 23 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT

IdentifiantLEGIARTI000023308093

Texte parentLEGITEXT000023308068

Référencearticle 4 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

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