RattachementCHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023308097
Texte parentLEGITEXT000023308068
Référencearticle 6 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
3. Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article 5 sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
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