Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023308187
Texte parentLEGITEXT000023308162
Référencearticle 6 du décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-728 du 30 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. Annexe Divisions : Annexes
Arrêté du 30 avril 2002 : art. 1, art. 2
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