1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023308189
Texte parentLEGITEXT000023308162
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