Arrêté du 20 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteArrêté du 20 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023312641
Texte parentLEGITEXT000023312634
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement, pour chaque année, les périodes durant lesquelles l'accès des routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé est interdit aux concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport.

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