Arrêté du 20 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteArrêté du 20 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023312644
Texte parentLEGITEXT000023312634
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut autoriser l'accès des voies visées auxdits articles 1er et 2, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.

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