Arrêté du 20 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteArrêté du 20 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023312645
Texte parentLEGITEXT000023312634
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023312645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.