1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteArrêté du 20 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023312647
Texte parentLEGITEXT000023312634
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