Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →
1. Les catégories d'informations traitées concernent :
2. ― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;
3. ― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;
4. ― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;
5. ― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).
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