Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7
4. « Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
5. Vous pouvez consulter le tableau dans le
6. JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7
7. « Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3