Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1618
du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023314137
Texte parentLEGITEXT000023314128
Référencearticle 3 du décret n°2010-1618
du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le tableau du b 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé remplacé par le tableau suivant :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7
4. 2° Dans l'alinéa suivant le tableau du b du 1° de l'article 3, les mots : « le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de l'année considérée » et les mots : « le 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « le 31 mars de l'année suivante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
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