Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1618
du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023314139
Texte parentLEGITEXT000023314128
Référencearticle 4 du décret n°2010-1618
du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 5
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