Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif : » ;
3. 2° Les deux derniers sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif :
5. « 1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ;
6. « 2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013 ;
7. « 3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013.
8. « II. ― L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 10