Arrêté du 27 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.

TexteArrêté du 27 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023314157

Texte parentLEGITEXT000023314155

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.

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