1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 21 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteArrêté du 21 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023314232
Texte parentLEGITEXT000023314226
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