1. Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 21 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteArrêté du 21 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023314234
Texte parentLEGITEXT000023314226
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