Arrêté du 22 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 22 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023314254

Texte parentLEGITEXT000023314245

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune d'Angers et dans le ressort territorial du centre des impôts d'Angers Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes (Maine-et-Loire).

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