Arrêté du 22 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.

TexteArrêté du 22 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023314324

Texte parentLEGITEXT000023314314

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux ou produits végétaux qui ont fait l'objet du prélèvement.

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