Décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1628 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023317696
Texte parentLEGITEXT000023317676
Référencearticle 1 du décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010 (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. Les communes et la partie de commune listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé.

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