1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1628 du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023317698
Texte parentLEGITEXT000023317676
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