1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1662 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329878
Texte parentLEGITEXT000023329871
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