Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1669 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329901
Texte parentLEGITEXT000023329898
Référencearticle 1 du décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 223-6 du code de commerce, il est inséré un article D. 223-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 223-6-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. »