Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1669 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023329903
Texte parentLEGITEXT000023329898
Référencearticle 2 du décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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