Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023331202
Texte parentLEGITEXT000023331186
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de la notification, » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le compte-rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2008 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.