Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023331204
Texte parentLEGITEXT000023331186
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « supérieur hiérarchique direct » et « supérieur hiérarchique » sont remplacés par les mots : « autorité hiérarchique » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « qui a conduit l'entretien » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa, les délais de « dix jours » sont remplacés par les délais de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
5. 4° Au second alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois » et les mots : « de l'agent » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2008 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.