LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000025075675

Texte parentLEGITEXT000023347050

Référencearticle 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB

3. -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z

4. -Code général des impôts, CGI.

5. IV. ― (Abrogé)

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