1. I - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 244 quater U
3. II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 102
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000023347531
Texte parentLEGITEXT000023347050
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